Conditions générales de vente de l'entreprise Hippi-Services

 

1. Généralités: Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Hippi-Services (pafreniererie, soins, aide aux écuries, travail du cheval, transport, grooming, etc...)

 

2. Commande de prestation: Toute commande ou réservation de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La prestation est considérée comme confirmée à réception de l'éventuel acompte demandé et/ou signature du devis.

 

3. Facturation et paiement: Les tarifs sont fixés à l'avance avec le client, verbalement ou par écrit. Tout devis accepté vaut engagement. En l'absence de devis, la facturation se fait sur la base des tarifs communiqués ou pratiqués habituellement. Les Factures sont émises après ou en cours de prestation. Sauf Accord Spécifique écrit, le paiement est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles D441-5 et L441-10 du code de commerce).

 

4. Acompte et engagement: Pour toute prestation confirmée, selon le cas un acompte de 20% à 50% pourra être demandé à la réservation. L'acompte constitue un engagement ferme. En cas d'annulation par le client moins de 48h avant la prestation, l'acompte reste acquis à titre de dédommagement.

 

5. Cahier de suivi / Bon d'intervention: Un cahier de suivi ou bon d'intervention est complété à la fin de chaque journée ou session, mentionnant les observations, soins ou exercices réalisés. Le client ou son représentant devra le signer pour validation. En cas d'absence, le document sera transmis par mail ou message à titre informatif. A défaut de présence du client, la validation du suivi est considérée comme acquise. Aucune contestation ultérieure ne sera recevable, sauf preuve écrite d'une erreur manifeste.

 

6. Responsabilités: Hippi-Services s'engage à assurer les prestations avec sérieux, soin et professionnalisme. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas d'incident, blessure ou maladie relevant de causes extérieures ou d'un état antérieur non signalé. Le client reste responsable de son cheval, de son assurance RC propriétaire et de son état de santé.

 

7. Litiges et droit applicable: Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce du domicile de l'entreprise.